Questions fréquentes
Qu'est-ce que la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ?
C'est le document officiel de l'UE, fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960, qui rappelle au consommateur ses droits au titre de la garantie légale de conformité : au moins deux ans, la réparation ou le remplacement du produit, puis une réduction du prix ou le remboursement. Il est identique dans toute l'Union et rien ne peut y être modifié. Le module l'affiche tel quel, dans la langue de chaque client. En France, il deviendra obligatoire quand la directive EmpCo y sera transposée.
Qu'est-ce que la directive EmpCo ?
C'est la directive (UE) 2024/825, dite EmpCo (« Empowering Consumers for the Green Transition »). Elle change le droit de la consommation de l'UE sur deux points : avant l'achat, votre client doit savoir de quelle garantie il bénéficie, jusqu'à quand il aura des mises à jour et si le produit se répare ; et les allégations environnementales sans preuve, comme « neutre en carbone », sont interdites. Dans votre boutique, cela se voit dans l'avis de garantie, le label GARAN et les informations sur les mises à jour et la réparation.
Quand la directive EmpCo s'applique-t-elle en France ?
Pas encore : la France ne l'a pas transposée, et une directive n'oblige une boutique qu'une fois transposée dans son pays. En Allemagne et en Italie, elle s'applique depuis le 27 septembre 2026, et en Autriche aux contrats conclus à partir de ce jour. Si votre boutique vise des clients dans ces pays, leur loi s'applique déjà à ces commandes. Quand la France transposera, elle demandera la même chose, et le module l'a déjà.
Le module est-il conforme à la directive EmpCo ?
Pour tout ce qui doit s'afficher dans la boutique, oui : il montre l'avis de garantie, le label GARAN sur la fiche et juste avant le bouton de commande (en haut de l'étape de paiement avec le thème par défaut de PrestaShop 1.7), les informations du fabricant sur les mises à jour et la réparation sur la fiche, et le tout à nouveau dans le courriel de commande. Deux choses restent de votre ressort : ce que vous saisissez, car le module affiche l'information telle que vous la reprenez du fabricant, et votre propre publicité. « Écologique » ou « neutre en carbone » sans preuve, la même directive l'interdit, et aucun module ne peut le vérifier à votre place.
À partir de quand l'avis de garantie est-il obligatoire dans une boutique en ligne ?
Depuis le 27 septembre 2026 en Allemagne, en Autriche et en Italie, qui ont transposé la directive EmpCo dont il découle ; en France et en Espagne, une fois qu'elles l'auront transposée. Son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960. Il s'applique à toute boutique qui vend des biens à des consommateurs, y compris celles qui vendent sur des places de marché et celles qui vendent de l'occasion.
Dois-je l'afficher sur chaque produit ou une seule fois sur le site ?
C'est une information précontractuelle : elle va donc là où l'offre est présentée, c'est-à-dire sur la fiche produit. Le mettre seulement dans le pied de page ou dans vos conditions de vente ne suffit pas. Le module le place sur la fiche produit et le répète dans le récapitulatif de commande.
Puis-je le mettre dans un onglet ou un accordéon pour qu'il prenne moins de place ?
Non. Le règlement accorde l'affichage imbriqué au seul label GARAN ; pour l'avis, il ne dit rien, et les cabinets spécialisés s'accordent : il doit être intégré comme image directe, pas caché derrière des onglets, des accordéons ou des liens. C'est pourquoi le module ne propose pas l'option : ce serait vendre de la non-conformité déguisée en fonctionnalité. Ce que vous choisissez, c'est l'emplacement et le cadre.
En Espagne, la garantie légale est de trois ans. Pourquoi l'avis dit-il deux ?
Parce que l'avis est un document unique pour toute l'Union et qu'il ne peut pas être modifié. Il contient un encadré signalant que certains pays prévoient une durée plus longue, et le code QR mène à la section de chaque pays sur le portail L'Europe est à vous. Écrire « 3 ans » par-dessus reviendrait à le modifier, ce que le règlement interdit précisément.
Ma boutique ne vend qu'à des professionnels. Suis-je concerné ?
Une boutique qui vend exclusivement à des professionnels échappe à l'obligation. Une boutique mixte est B2C et tout s'applique. Le module propose un interrupteur général pour le premier cas et un autre pour le masquer à certains groupes de clients dans le second, même si cette seconde décision vous appartient et n'est pas une recommandation de notre part.
Qu'est-ce que le label GARAN et quand dois-je l'afficher ?
Uniquement lorsque le fabricant offre une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, couvrant le produit entier, d'une durée supérieure à deux ans, et qu'il vous a communiqué l'information. Une garantie commerciale qui vous appartient n'est pas un GARAN. Si vous n'en avez aucune, vous n'affichez rien et vous restez en conformité.
Que risque-t-on en vendant en Allemagne sans ces informations ?
Une Abmahnung : en Allemagne, un concurrent ou une association peut vous mettre en demeure pour l'information manquante. Et ce que vous affichez vous engage : en Allemagne et en Autriche, cela fait partie du contrat (§ 312d Abs. 1 Satz 2 BGB, § 4 Abs. 4 FAGG), alors reprenez l'information du fabricant telle quelle.
Le label GARAN doit-il figurer juste avant le bouton de commande ?
Oui : de tout ce qui est nouveau, c'est le seul élément à mettre en évidence juste avant la commande (§ 312j Abs. 2 BGB ; en Autriche § 8 Abs. 1 FAGG ; en Italie art. 51 c.2 Codice del consumo). Les mises à jour et la réparation vont sur la fiche et dans la confirmation. Le module place le label au-dessus du bouton, replié et en entier au premier clic.
Dois-je indiquer jusqu'à quand un produit reçoit des mises à jour ?
Oui, si vous vendez des appareils avec logiciel, du contenu ou des services numériques et que le fabricant vous donne la période. Elle va sur la fiche et dans la confirmation de commande, sous forme de durée ou de date. Dans le module, vous la saisissez une fois pour toute la marque et la changez seulement sur le modèle qui en a besoin.
Et si le fabricant ne me donne pas les informations sur les pièces ou la réparation ?
Alors vous n'avez rien à afficher : la loi ne demande que ce que le fabricant met à disposition. Vous l'indiquez dans le module et rien ne s'affiche dans la boutique. Attention : si c'est sur le site du fabricant, il est difficile de soutenir que ce n'était pas disponible.
Dois-je afficher un indice de réparabilité européen ?
Seulement pour les smartphones et les tablettes : le seul indice européen aujourd'hui est la classe de réparabilité de A à E de leur étiquette énergétique (règlement délégué (UE) 2023/1669). L'indice français n'entre pas dans cette obligation. Pour le reste, on indique les pièces et la réparation, si le fabricant les fournit.
Cela va-t-il casser mes gabarits de courriel personnalisés ?
Non. Le module ne remplace aucun gabarit et n'en installe aucun. Il ajoute son bloc à l'intérieur du corps du courriel de confirmation de commande — celui-là seulement — avec des styles en ligne, limité à sa propre largeur et sans dépendre d'aucune classe de votre gabarit. La pièce jointe s'ajoute à ce qui voyageait déjà, votre facture arrive donc toujours.
Fonctionne-t-il sur PrestaShop 8 et 9 ?
Oui, et sur 1.7.5, 1.7.6, 1.7.7 et 1.7.8 également. Il a été testé version par version sur des installations réelles de 1.7.5.2, 1.7.8.10, 8.1.4, 8.1.5 et 9.0.1. Sur 1.7.5, le module fonctionne de la même façon, mais les textes de son interface apparaissent en anglais parce que cette version ne charge pas les traductions des modules.
